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Dossier législatif - Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
Dossier législatif - Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré
Dossier législatif - Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Dossier législatif - Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France
Dossier législatif - Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
Dossier législatif - Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
Dossier législatif - Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer
Dossier législatif - Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane
Dossier législatif - Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation
Dossier législatif - Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié