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Dossier législatif - Renforcement de la répression en matière économique
Dossier législatif - Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés
Dossier législatif - Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Dossier législatif - Prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires
Dossier législatif - Valeurs républicaines au sein de l’école
Dossier législatif - Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane
Dossier législatif - Accueil des gens du voyage et installations illicites
Dossier législatif - Parcelles enfrichées conquises par la forêt
Dossier législatif - Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Dossier législatif - Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation