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Dossier législatif - Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
Dossier législatif - Tarification de la restauration scolaire
Dossier législatif - Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales
Dossier législatif - Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000
Dossier législatif - Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires
Dossier législatif - Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires
Dossier législatif - Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous
Dossier législatif - Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé
Dossier législatif - OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne
Dossier législatif - Moratoire sur l’export des grumes de chêne