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- Date de dépôt : 03/05/2022
- famille - Non versement et retard de versement des pensions alimentaires par la CAF - Non versement et retard de versement des pensions alimentaires par la CAF
- Question écrite n° 18387 de M. Jean-Yves Bony
- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question écrite n° 20782 de Mme Danièle Obono
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- Question écrite n° 7714 de M. Dino Cinieri
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- Question écrite n° 20348 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 11/06/2019
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- Question écrite n° 15045 de M. Mustapha Laabid
- Date de dépôt : 11/12/2018
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- Question écrite n° 29303 de Mme Laurence Trastour-Isnart
- Date de dépôt : 12/05/2020
- arts et spectacles - Mise en place d'une aide spécifique pour les intermittents du spectacle - Mise en place d'une aide spécifique pour les intermittents du spectacle
- Question au Gouvernement n° 3288 de M. Richard Ramos
- Date de dépôt : 16/09/2020
- entreprises - Réforme de la justice commerciale - Réforme de la justice commerciale
- Question écrite n° 22962 de M. Pascal Lavergne
- Date de dépôt : 24/09/2019
- agriculture - Reconduction des mesures « antidumping » pour la filière française du maïs - Reconduction des mesures « antidumping » pour la filière française du maïs
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