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Dossier législatif - Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM
Dossier législatif - Taux de franchise applicable aux contrats d’assurances en cas de catastrophes naturelles
Dossier législatif - Reconnaissance de l'état de « catastrophe économique » suite au Covid-19
Dossier législatif - Port de bottes renforcées obligatoire pour les deux-roues motorisés
Dossier législatif - Application de la loi sur la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Dossier législatif - Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers
Dossier législatif - Evaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse
Dossier législatif - Place des droits des femmes dans la diplomatie française
Dossier législatif - Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration
Dossier législatif - Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique