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- Texte adopté n° 406 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
- Dossier législatif - Accession sociale à la propriété
- Dossier législatif - Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
- Dossier législatif - Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
- Dossier législatif - Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
- Dossier législatif - Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
- Dossier législatif - Confortement du statut du parlementaire suppléant
- Dossier législatif - Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité
- Dossier législatif - Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
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