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Dossier législatif - Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste
Dossier législatif - Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
Dossier législatif - Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
Dossier législatif - Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
Dossier législatif - Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
Dossier législatif - Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »
Dossier législatif - Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
Dossier législatif - Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
Dossier législatif - Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale
Dossier législatif - Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif