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Dossier législatif - Prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires
Dossier législatif - Valeurs républicaines au sein de l’école
Dossier législatif - Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane
Dossier législatif - Accueil des gens du voyage et installations illicites
Dossier législatif - Parcelles enfrichées conquises par la forêt
Dossier législatif - Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Dossier législatif - Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Dossier législatif - Dotation de soutien local
Dossier législatif - Homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
Dossier législatif - Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans