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Dossier législatif - Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux
Dossier législatif - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dossier législatif - Médaille d'honneur du monde combattant
Dossier législatif - Réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945
Dossier législatif - Programmation pour la sécurité intérieure et la justice
Dossier législatif - Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans
Dossier législatif - Droits de l’Homme et démocratie à l’ère numérique
Dossier législatif - Journée nationale d'hommage aux soldats du feu
Dossier législatif - Sport et santé dans les outre-mer