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- Dossier législatif - Suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes
- Dossier législatif - Protection des mineurs non accompagnés
- Dossier législatif - Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
- Dossier législatif - Obligation de la déclaration de domiciliation
- Dossier législatif - Mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen
- Dossier législatif - Instauration d’un dialogue territorial
- Dossier législatif - Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
- Dossier législatif - Prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté
- Dossier législatif - Transformation des ZRR en zones franches rurales
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