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- Dossier législatif - Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
- Dossier législatif - Instauration d'une procédure de temps structuré
- Dossier législatif - Evaluation de la performance des autorités administratives indépendantes
- Dossier législatif - Soutien aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires
- Dossier législatif - Moyens d’action et protection de la police municipale
- Dossier législatif - Marques territoriales
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