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- Dossier législatif - Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dossier législatif - Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- Dossier législatif - Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
- Dossier législatif - Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Dossier législatif - Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés
- Dossier législatif - Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé
- Dossier législatif - Recherche d'héritiers
- Dossier législatif - Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg
- Dossier législatif - Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste
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