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Dossier législatif - Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
Dossier législatif - Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dossier législatif - Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans
Dossier législatif - Parlement
Dossier législatif - Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux
Dossier législatif - Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dossier législatif - Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS
Dossier législatif - Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
Dossier législatif - Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique