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- Dossier législatif - Application des mesures fiscales
- Dossier législatif - Ruralité « Grande cause nationale 2019 »
- Dossier législatif - Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations
- Dossier législatif - Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général
- Dossier législatif - Reconnaissance du génocide tsigane
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