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- Date de dépôt : 08/10/2019
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- Question écrite n° 18213 de M. Jean-Bernard Sempastous
- Date de dépôt : 26/03/2019
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- Question écrite n° 38327 de M. André Villiers
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- Question écrite n° 11438 de M. Pierre-Henri Dumont
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- Question écrite n° 13694 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 30/10/2018
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- Question écrite n° 37241 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 16/03/2021
- logement - Effets de l'allégement des obligations de stationnement introduit par loi Elan - Effets de l'allégement des obligations de stationnement introduit par loi Elan
- Question écrite n° 5396 de M. Belkhir Belhaddad
- Date de dépôt : 13/02/2018
- maladies - Dépistage cancer de la prostate - Dépistage cancer de la prostate
- Question au Gouvernement n° 544 de M. Matthieu Orphelin
- Date de dépôt : 01/02/2018
- politique extérieure - traité CETA et climat - traité CETA et climat
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