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Dossier législatif - Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Dossier législatif - Evaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques
Dossier législatif - Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires
Dossier législatif - Protection du monde combattant
Dossier législatif - Adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises
Dossier législatif - Suppression de la commission nationale du débat public
Dossier législatif - Alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques
Dossier législatif - Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
Dossier législatif - Fin de la corrida
Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018