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Dossier législatif - Gratitude de la Nation aux combattants et au peuple français
Dossier législatif - Indemnisation des familles de harkis
Dossier législatif - Interdiction des péages urbains
Dossier législatif - Harcèlement scolaire
Dossier législatif - Perquisitions, vie politique et déontologie
Dossier législatif - Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance