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- Texte adopté n° 367 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission)
- Texte adopté n° 407 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme)
- Texte adopté n° 402 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Statut de citoyen sauveteur)
- Texte adopté n° 389 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale)
- Texte adopté n° 404 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gel des matchs de football le 5 mai)
- Texte adopté n° 406 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
- Dossier législatif - Accession sociale à la propriété
- Dossier législatif - Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
- Dossier législatif - Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale
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