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- Date de dépôt : 16/05/2018
- consommation - encadrement du démarchage téléphonique - encadrement du démarchage téléphonique
- Question écrite n° 25477 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 24/12/2019
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- Question écrite n° 37913 de Mme Valérie Gomez-Bassac
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- Question écrite n° 20313 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Question écrite n° 9501 de M. Jean-Louis Masson
- Date de dépôt : 19/06/2018
- étrangers - Moyens de lutte contre l'immigration irrégulière - Moyens de lutte contre l'immigration irrégulière
- Question orale sans débat n° 1704 de M. Jean Lassalle
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- Question écrite n° 22135 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 30/07/2019
- pollution - Pollution de l'air - Pollution de l'air
- Question écrite n° 25835 de M. Richard Ramos
- Date de dépôt : 14/01/2020
- professions de santé - Formation en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières - Formation en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières
- Question écrite n° 42249 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 02/11/2021
- commerce et artisanat - Fermeture hebdomadaire des boulangeries - Fermeture hebdomadaire des boulangeries
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