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- Question écrite n° 10680 de M. Bernard Reynès
- Date de dépôt : 17/07/2018
- chambres consulaires - CCI - Engagements du Gouvernement sur la stabilité - CCI - Engagements du Gouvernement sur la stabilité
- Question écrite n° 37135 de M. Stéphane Testé
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- Question écrite n° 2915 de M. Julien Borowczyk
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- Date de dépôt : 28/10/2020
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- Question au Gouvernement n° 438 de Mme Béatrice Descamps
- Date de dépôt : 20/12/2017
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- Question écrite n° 2382 de M. Bernard Brochand
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 10246 de M. Philippe Berta
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question au Gouvernement n° 3008 de Mme Naïma Moutchou
- Date de dépôt : 20/05/2020
- justice - Reprise de l'activité des tribunaux - Reprise de l'activité des tribunaux
- Question écrite n° 25057 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 10/12/2019
- automobiles - Prime d'assurance plus coûteuse pour les véhicules écologiques - Prime d'assurance plus coûteuse pour les véhicules écologiques
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