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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
- Texte adopté n° 472 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes)
- Texte adopté n° 469 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Dette sociale et autonomie)
- Texte adopté n° 473 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental)
- Dossier législatif - État des églises et patrimoine religieux en France
- Texte adopté n° 468 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Dette sociale et autonomie (loi organique))
- Dossier législatif - Droit de vote à seize ans
- Dossier législatif - Entretien des abords des réseaux
- Dossier législatif - Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
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