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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 4817 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 5402 de M. Michel Lauzzana
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- Question écrite n° 6637 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 20/03/2018
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- Question écrite n° 8006 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 01/05/2018
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- Question écrite n° 8866 de Mme Sylvia Pinel
- Date de dépôt : 05/06/2018
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