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- Dossier législatif - Protection de la ressource en eau
- Dossier législatif - Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
- Dossier législatif - Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
- Dossier législatif - Préservation des colonies d'abeilles
- Dossier législatif - Reconnaissance des métiers du lien
- Dossier législatif - Gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
- Dossier législatif - Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
- Texte adopté n° 481 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ratification de protocoles à la convention européenne d'extradition)
- Texte adopté n° 480 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels)
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