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Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Dossier législatif - Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
Dossier législatif - Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
Dossier législatif - Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte