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- Question écrite n° 22071 de M. Pierre Henriet
- Date de dépôt : 30/07/2019
- impôts et taxes - Fiscalité des dons en nature des entreprises - Fiscalité des dons en nature des entreprises
- Question écrite n° 9003 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 05/06/2018
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- Question orale sans débat n° 1206 de Mme Natalia Pouzyreff
- Date de dépôt : 05/01/2021
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- Question écrite n° 10526 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 4484 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 16/01/2018
- administration - Dysfonctionnement système dématérialisé des cartes grises - Dysfonctionnement système dématérialisé des cartes grises
- Question écrite n° 12348 de Mme Gisèle Biémouret
- Date de dépôt : 25/09/2018
- emploi et activité - Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles - Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
- Question écrite n° 27159 de Mme Bérangère Couillard
- Date de dépôt : 03/03/2020
- patrimoine culturel - Protection patrimoniale des langues régionales - Protection patrimoniale des langues régionales
- Question au Gouvernement n° 2202 de M. Bertrand Bouyx
- Date de dépôt : 18/09/2019
- services publics - réseau de bureaux de poste en milieu rural - réseau de bureaux de poste en milieu rural
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