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- Dossier législatif - Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles
- Dossier législatif - Simplification des opérations de cession de titres sociaux
- Dossier législatif - Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (2)
- Dossier législatif - Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
- Dossier législatif - Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
- Dossier législatif - Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes
- Dossier législatif - Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social
- Dossier législatif - Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics
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