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Dossier législatif - Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
Dossier législatif - Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste
Dossier législatif - Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ENA
Dossier législatif - Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles
Dossier législatif - Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive
Dossier législatif - Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
Dossier législatif - Evaluation de la pratique de la cryothérapie
Dossier législatif - Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »
Dossier législatif - Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO