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- Dossier législatif - Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
- Dossier législatif - Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste
- Dossier législatif - Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ENA
- Dossier législatif - Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles
- Dossier législatif - Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive
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