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- Dossier législatif - Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
- Dossier législatif - Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
- Dossier législatif - Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
- Dossier législatif - Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »
- Dossier législatif - Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
- Dossier législatif - Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
- Dossier législatif - Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale
- Dossier législatif - Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
- Dossier législatif - Diversification territoriale de la filière viticole
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