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- Dossier législatif - Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut
- Dossier législatif - Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Registre national de patients transplantés à l'étranger
- Dossier législatif - Institutionnalisation du Conseil citoyen
- Dossier législatif - Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
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