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- Question au Gouvernement n° 3288 de M. Richard Ramos
- Date de dépôt : 16/09/2020
- entreprises - Réforme de la justice commerciale - Réforme de la justice commerciale
- Question écrite n° 22962 de M. Pascal Lavergne
- Date de dépôt : 24/09/2019
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- Question écrite n° 34073 de M. Guillaume Peltier
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- Question écrite n° 22528 de M. François Cornut-Gentille
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- Question écrite n° 24784 de Mme Gisèle Biémouret
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- Question écrite n° 17225 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 26/02/2019
- collectivités territoriales - Affranchissement des avis des sommes à payer - Finances locales - Affranchissement des avis des sommes à payer - Finances locales
- Question écrite n° 44898 de Mme Michèle Victory
- Date de dépôt : 22/03/2022
- enseignement - Décret permettant la CDIsation des AED - Décret permettant la CDIsation des AED
- Question écrite n° 19481 de Mme Florence Provendier
- Date de dépôt : 14/05/2019
- biodiversité - Urgence climatique et préservation de la biodiversité - Urgence climatique et préservation de la biodiversité
- Question écrite n° 39595 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 15/06/2021
- professions de santé - Rattrapage du Ségur à l'ensemble des personnels de santé des secteurs MS - Rattrapage du Ségur à l'ensemble des personnels de santé des secteurs MS
- Question écrite n° 41990 de M. Stéphane Testé
- Date de dépôt : 19/10/2021
- produits dangereux - Encadrement de la pratique des épilateurs à lumière pulsée - Encadrement de la pratique des épilateurs à lumière pulsée
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