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Dossier législatif - Stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté
Dossier législatif - Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle
Dossier législatif - Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
Dossier législatif - Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Dossier législatif - Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
Dossier législatif - Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM
Dossier législatif - Mise en place d'un Plan global pour la ruralité
Dossier législatif - Droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans
Dossier législatif - Crise de l’élevage français
Dossier législatif - Activité de l'APCE au cours du quatrième trimestre 2017