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Dossier législatif - Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service"
Dossier législatif - Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
Dossier législatif - Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Dossier législatif - Exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des ZRR
Dossier législatif - Interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants
Dossier législatif - Retraite des sauveteurs en mer
Dossier législatif - Versement des allocations sociales aux djihadistes français
Dossier législatif - Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Dossier législatif - Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015
Dossier législatif - Autonomie des femmes étrangères