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- Dossier législatif - Bulletin de vote unique pour les élections législatives
- Dossier législatif - Agrocarburants
- Dossier législatif - Echange d'informations fiscales
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au harcèlement criminel
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
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