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- Dossier législatif - Mission d'information sur la politique des visas
- Dossier législatif - Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
- Dossier législatif - Accès des mineurs à un travail saisonnier
- Dossier législatif - Mission d'information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
- Dossier législatif - Soutien des conditions de vie des agriculteurs
- Dossier législatif - Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
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