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- Dossier législatif - Partenariat futur entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
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- Dossier législatif - Mission d'information sur la politique des visas
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
- Dossier législatif - Mission d'information sur la France et le Moyen-Orient
- Dossier législatif - Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques
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