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- Dossier législatif - Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
- Dossier législatif - Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
- Dossier législatif - Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
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