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- Dossier législatif - Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
- Dossier législatif - Attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée
- Dossier législatif - Généralisation de la formation aux premiers secours
- Dossier législatif - Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées
- Dossier législatif - Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
- Dossier législatif - Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796
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