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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Dossier législatif - Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
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