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Dossier législatif - Crise du Levothyrox
Dossier législatif - Mentions marginales dans l’acte de naissance
Dossier législatif - Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
Dossier législatif - Préservation de l'éthique du sport
Dossier législatif - Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement
Dossier législatif - Relance de la construction en milieu rural
Dossier législatif - Financement, gestion et influence exercée par les Etats étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour
Dossier législatif - Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération
Dossier législatif - Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale
Dossier législatif - Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible