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- Question écrite n° 22463 de Mme Élisabeth Toutut-Picard
- Date de dépôt : 20/08/2019
- consommation - Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
- Question écrite n° 42577 de M. Damien Adam
- Date de dépôt : 16/11/2021
- politique sociale - Délais de réalisation du revenu universel d'activité - Délais de réalisation du revenu universel d'activité
- Question écrite n° 17160 de M. Charles de la Verpillière
- Date de dépôt : 19/02/2019
- sécurité des biens et des personnes - AVC - Information et prévention - AVC - Information et prévention
- Question écrite n° 37274 de M. Sébastien Cazenove
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- Question écrite n° 10918 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 17/07/2018
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- Question écrite n° 25729 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 14/01/2020
- agriculture - Avenir des surfaces pastorales dans la PAC post 2020 - Avenir des surfaces pastorales dans la PAC post 2020
- Question écrite n° 27985 de M. Alain David
- Date de dépôt : 07/04/2020
- assurances - Contribution des assureurs à l'effort national - Contribution des assureurs à l'effort national
- Question au Gouvernement n° 3147 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 01/07/2020
- élections et référendums - Report des élections départementales et régionales - Report des élections départementales et régionales
- Question écrite n° 39096 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 25/05/2021
- entreprises - Situation économique alarmante des petites entreprises locales - Situation économique alarmante des petites entreprises locales
- Question écrite n° 4876 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 30/01/2018
- famille - Baisse de la natalité en France - Baisse de la natalité en France
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