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- Question écrite n° 28244 de M. Laurent Garcia
- Date de dépôt : 14/04/2020
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- Question écrite n° 5135 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 06/02/2018
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- Question écrite n° 45016 de M. Frédéric Reiss
- Date de dépôt : 29/03/2022
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- Question écrite n° 15613 de Mme Florence Lasserre
- Date de dépôt : 25/12/2018
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- Question écrite n° 35727 de M. Hubert Wulfranc
- Date de dépôt : 26/01/2021
- administration - Projet de fusion du FIVA et de l'ONIAM - Projet de fusion du FIVA et de l'ONIAM
- Question écrite n° 37983 de Mme Cécile Rilhac
- Date de dépôt : 13/04/2021
- administration - Banque de France - Banque de France
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