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- Dossier législatif - Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
- Dossier législatif - Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
- Dossier législatif - Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
- Dossier législatif - Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes
- Dossier législatif - Ordonnances relatives à la défense nationale
- Dossier législatif - Application de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dossier législatif - Mission d'information sur la rénovation thermique des logements
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