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Dossier législatif - Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique
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Dossier législatif - Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
Dossier législatif - Exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019
Dossier législatif - Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs
Dossier législatif - Europe de la Défense et articulation avec l'OTAN
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Dossier législatif - Renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure
Dossier législatif - Processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures