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- Dossier législatif - Protection de la presse et de l’information
- Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 08/10/2024
- Audition de M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice.
- Compte rendu intégral de la séance du mardi 15 octobre 2024
- Date de séance : 15/10/2024
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République
- 3. Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 09/10/2024
- Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité;
- Nomination de rapporteurs sur :
- - la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (n° 262) ;
- - la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (n° 265).
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
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