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Dossier législatif - OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne
Dossier législatif - Moratoire sur l’export des grumes de chêne
Dossier législatif - Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol
Dossier législatif - Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien
Dossier législatif - Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
Dossier législatif - Utilisation du vélo pour se rendre à son travail
Dossier législatif - Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales
Dossier législatif - Fixation des vitesses maximales autorisées
Dossier législatif - Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap
Dossier législatif - Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans