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- Date de dépôt : 10/05/2022
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- Question écrite n° 5971 de M. Jean-Philippe Ardouin
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- Question écrite n° 42152 de Mme Aude Bono-Vandorme
- Date de dépôt : 26/10/2021
- ministères et secrétariats d'État - Gouvernement - frais de représentation - Gouvernement - frais de représentation
- Question écrite n° 7793 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 24/04/2018
- marchés publics - Mise en œuvre des accords-cadres du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics - Mise en œuvre des accords-cadres du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
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