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- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question au Gouvernement n° 3249 de Mme Agnès Thill
- Date de dépôt : 22/07/2020
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- Question écrite n° 39990 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 06/07/2021
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- Question écrite n° 44859 de M. Xavier Paluszkiewicz
- Date de dépôt : 15/03/2022
- sécurité routière - Équivalence pour les permis de conduire d'Ukraine - Équivalence pour les permis de conduire d'Ukraine
- Question écrite n° 19442 de Mme Valérie Beauvais
- Date de dépôt : 07/05/2019
- sports - Mécénat sport - Mécénat sport
- Question écrite n° 39556 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 15/06/2021
- impôt sur les sociétés - Report d'imposition - Société sœurs - Loi Soilihi - Report d'imposition - Société sœurs - Loi Soilihi
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