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- Dossier législatif - Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux Français établis hors de France (2)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
- Texte adopté n° 362 - Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
- Dossier législatif - Droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
- Dossier législatif - Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
- Dossier législatif - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
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