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- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
- Dossier législatif - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
- Dossier législatif - Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles
- Dossier législatif - Simplification des opérations de cession de titres sociaux
- Dossier législatif - Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (2)
- Dossier législatif - Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
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